Condition générale d'utilisation et de vente

Condition générale d'utilisation

Bienvenue sur Attextile.be. Merci de lire ces conditions attentivement avant de traiter avec Attextile SAPRL En les utilisants vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.

  1. COMMUNICATIONS :  

    Quand vous utilisez un quelconque Service d'Attextile ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, messages de notification dans l'application ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site internet ou à travers les autres Services d'Attextile, tels que notre Gestionnaire de communication. A des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications électroniques de notre part et vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous enverrons électroniquement remplissent toutes les obligations légales des communications écrites, à moins qu'une loi impérative spécifique impose un autre mode de communication

     Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; envoyer des cartes électroniques ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit, de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service d'Attextile contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de prendre contacte avec nous par mail.

     Si vous publiez du contenu ou tout autre matériel, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez :

            (a) à Attextile, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média

            (b) Attextile, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

    Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

    Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu ou du matériel :  le contenu et le matériel est exact,  l'utilisation du contenu et du matériel que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices d'Attextile et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser Attextile en cas d'action d'un tiers contre Attextile en lien avec le contenu ou le matériel que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité d'Attextile pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

    fournir des informations inexactes, trompeuses ou fausses adressé à Attextile engage la responsabilité civile et/ou pénale du plaignant. En cas de doute, veuillez contacter un conseiller juridique.

       2. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES : 

    Tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services d'Attextile, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les téléchargements numériques, et les compilations de données, est la propriété d'Attextile, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit Bruxelles et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers les Services d'Attextile est la propriété exclusive d'Attextile et est protégé par le droit Bruxelles et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.

    Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu de tout Service d'Attextile sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle d'un quelconque Service d'Attextile, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) d'un Service d'Attextile sans notre accord express et écrit.

        3. LICENCE ET ACCES :  

     Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de tous les sommes applicables, Attextile vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des Services d'Attextile. Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation d'un Service Attextile ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée d'un Service d'Attextile ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

    Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à Attextile ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service Attextile ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

    Vous ne devez pas faire un mauvais usage d'un Service d'Attextile. Vous devez utiliser les Services d'Attextile comme autorisé par la loi. Les licences accordées par Attextile prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services.

        4. COMPTES :

    Si vous utilisez un quelconque Service d'Attextile, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l'espace Votre compte du site internet.

    Vous ne devez pas utiliser un quelconque Service d'Attextile:  d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service d'Attextile, ou dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou  dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés

    Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique d'Attextile.

       5. REVENDICATIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

    Attextile respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation des dits droits, merci de prendre contacte avec nous par mail.

      6. AUTRES ENTREPRISES:

    Des tiers autres qu'Attextile gèrent des magasins, proposent les services d'Attextiles. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation, et nous ne garantissons pas les offres de ces entreprises. Attextile n'assume aucune responsabilité ou obligation pour les actes, produits ou contenu de ces entreprises. Vous devez examiner leurs politiques de confidentialité et autres conditions d'utilisation avec attention.

     7. NOTRE RESPONSABILITE:

    Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité des Services d'Attextile et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois,  ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Services d'Attextile peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

    Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Attextile n'est pas responsable  des pertes qui n'ont pas été causées par une faute notre part, ou  des pertes (commerciales y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser le Service d'Attextile.

    Nous ne serons pas tenus pour responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

     Les lois de certains pays ne permettent pas certaines des limitations énumérées ci-dessus. Si ces lois vous sont applicables, tout ou partie de ces limitations ne vous sont pas applicables, et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

    Rien dans ces conditions ne vise à limiter ou n'exclure notre responsabilité en cas de dol, ou en cas de décès ou de préjudice corporel causé(e) par notre négligence ou une faute lourde.

     8. DROIT APPLICABLE

    Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit Belge, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Nivelles à la cours du commerce, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Belgique ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.

     9. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION

     Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur tout Service d'Attextile, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le Service d'Attextile. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.

     10. RENONCIATION

    Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.

    11. MINEURS   

     Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser un Service d'Attextile que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

    12. NOS COORDONNEES

     Le site internet Attextile.be  appartient à, et sa maintenance est effectuée par, Attextile SAPRL sous le numéro d'entreprise enregistrer en Belgique 0664 762 378.


Condition générale de vente

Attextile SAPRL fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez ou achetez, l'utilisation des produits et services d'Attextile, l'utilisation des , ou l'utilisation des logiciels fournis par Attextile dans le cadre de tout ce qui précède. Attextile fournit les Services d'Attextile selon les conditions définies dans cette page.

Ces Conditions Générales de Vente régissent la vente de produits entre Attextile SAPRL et vous.

Merci de lire ces conditions attentivement avant d'effectuer une commande avec Attextile SAPRL. En commandant avec Attextile SAPRL, vous nous notifiez votre accord d'être soumis aux présentes conditions.

    1. COMMENT COMMANDER

    Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

     A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison

     La prochaine étape est le choix de votre méthode de payement plusieurs choix s'offrent a vous.

     Une fois votre choix fait veuillez suivre les instructions situer en dessous du bouton "payer maintenant"

     Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informons de l'envoi de vos articles. Vous avez néanmoins la possibilité de modifier votre commande jusqu'à la date d'envoi de vos articles.

    Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans l'espace Votre compte sur notre Site Internet ou vous serons envoyer par mail. Pour chaque livraison, nous vous indiquerons dans le message de confirmation d'envoi si une facture électronique est disponible. Si vous souhaitez toute fois recevoir une facture papier il vous suffit d'en faire la demande, notez que cette procédure entraîne un frais de 2.95€ que vous serez contraint de payer.

    2. DROIT DE RETENTION

     Les produits livrés restent la propriété d'Attextile jusqu'au règlement complet de la facture concernant le dis produit.

    3. DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION,

     A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14  jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément)

    Vous devez nous notifier (Attextile faubourg de soignies n 4 1400 Nivelles) votre décision de vous rétracter de votre commande. Vous pouvez soumettre votre demande par mail auprès de notre administration.

    Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14  jours n'expire et de renvoyer votre produit.

    4.EFFETS DE LA RETRACTATION

     Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison au plus tard 30 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

    Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))

    5.EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

             la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles

             la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés

             la fourniture de services pleinement exécutés par Attextile pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation

     6. PRIX ET LIVRAISON

            Tous les prix sont toutes taxes belges comprises (TVA belges et autres taxes applicables) sauf indication contraire.  

            Vous serez contactez par mail de la date de livraison de votre commande.

    7. NOTRE RESPONSABILITE - GARANTIES

             La facture ou le ticket de caisse est la seule preuve pour la garantie 

            L’Acheteur bénéficie de la garantie légale pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur peut exiger le remplacement de son article et si cette solution n’est pas possible, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi (art. 1649 bis et suivants du Code Civil). Pour ce faire, l’Acheteur prévient la Société par écrit au plus tard dans les deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut, et procède au renvoi des articles suivant les modalités définies. Si l’article a été reçu endommagé ou défectueux, et reconnu en tant que tel par la Société, celle-ci s’engage à rembourser les frais d’envoi de l’article non conforme sur base du montant renseigné sur la preuve d’affranchissement fournie par l’Acheteur.

     Si le défaut apparaît dans un délai de six (6) mois à partir de la livraison, il appartient, en principe, à la Société de prouver qu’il n’existait pas au moment de la livraison.

    Après le délai de deux (2) ans, l’Acheteur ne peut plus exiger le remplacement de son article, sauf mention contraire. Les articles ayant une durée de vie normale de moins de deux (2) ans, voire six (6) mois, suivant les usages généralement connus ou suivant l’état de la technique (en tenant notamment compte de leur prix), ne sont garantis que pour leur durée de vie normale.

    Les droits légaux que l’Acheteur a, au titre de la législation belge applicable à la vente des biens de consommation, ne sont pas affectés par les garanties décrites ailleurs sur le Site.

     La Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

             Pour ce qui concerne l'entretien des produits vendu suivez les instructions d'entretien présents sur cette page

    La responsabilité éventuelle de la Société est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause.

    8. DROIT APPLICABLE

     Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit belge, et l'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Vous, comme nous, acceptons de soumettre tous les litiges occasionnés par la relation commerciale existant entre vous et nous à la compétence non exclusive des juridictions de la ville de Nivelles à sa cours du commerce, ce qui signifie que pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez intenter une action pour faire valoir vos droits de consommateur, en Belgique ou dans le pays de l'Union Européenne dans lequel vous résidez.

    9. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

    Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous nous commandez un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées). Si l'une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'effectivité des stipulations restantes.

    10. RENONCIATION

    Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

    11. MINEURS

     Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Nous vendons des produits pour enfants pour des achats par des adultes. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le Site Internet attextile.be que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.